Conditions générales de subtel

Article 1 – Champ d’application et définitions

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société subtel GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est situé au Mainzer Str. 3, 10247 Berlin, Allemagne (ci-après « subtel » ou « nous »), et toute personne effectuant un achat sur notre boutique en ligne (ci-après « le Client » ou « vous »).

(2) Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de marchandises conclues par l’intermédiaire de notre boutique en ligne à destination de consommateurs résidant en France. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site internet et peuvent être reproduites et conservées par le Client.

(3) Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le vendeur communique au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives à ses caractéristiques, son prix, son identité et ses conditions de vente.

(4) Au sens des présentes CGV, est considéré comme « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

(5) Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part, inopposable à subtel, quel que soit le moment où elle a pu être portée à notre connaissance.

Article 2 – Information précontractuelle et formation du contrat

(1) La présentation de nos produits sur la boutique en ligne constitue une invitation à l’offre et non une offre de vente au sens de l’article 1114 du Code civil. Aucun contrat n’est formé du seul fait de la mise en ligne des produits.

(2) Pour passer commande, le Client sélectionne les articles souhaités, les ajoute à son panier et suit les étapes du processus de commande. Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. En cliquant sur le bouton de validation finale, le Client soumet une offre d’achat ferme portant sur les articles figurant dans son panier.

(3) Nous disposons d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la commande pour accepter celle-ci. L’acceptation peut intervenir par l’un des moyens suivants :

l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique ;
l’expédition de la marchandise commandée ;
l’invitation au paiement faisant suite à la réception de la commande.

Le fait générateur est le premier de ces événements. À défaut d’acceptation dans le délai précité, l’offre du Client est réputée caduque.

(4) Lorsque le Client opte pour un mode de paiement proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), le contrat est réputé conclu dès la validation finale de la commande par le Client. Les conditions d’utilisation de PayPal sont consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

(5) Le contenu du contrat est conservé par nos soins et transmis au Client avec la confirmation de commande par courrier électronique. Les Clients disposant d’un compte client peuvent consulter à tout moment l’historique de leurs commandes dans leur espace personnel sécurisé.

(6) La langue du contrat est le français.

(7) La communication relative aux commandes s’effectue principalement par courrier électronique. Le Client est tenu de s’assurer que l’adresse électronique communiquée lors de la commande est valide et que les messages entrants peuvent être reçus, y compris en tenant compte des filtres anti-spam.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

(1) L’ensemble des prix indiqués sur notre site internet sont des prix toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de la commande, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.

(2) Les modes de paiement disponibles sont affichés au cours du processus de commande dans notre boutique en ligne.

(3) En cas de paiement par virement bancaire anticipé, le montant de la facture est exigible dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire expressément convenue.

(4) Lorsque le Client choisit un mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Adyen »), le traitement du paiement est effectué par Adyen. Les moyens de paiement concrètement disponibles via Adyen sont affichés au cours du processus de commande. Adyen peut faire appel à des prestataires de paiement tiers dont l’utilisation peut être soumise à des conditions complémentaires. Pour de plus amples informations, veuillez consulter : https://www.adyen.help/hc/fr.

(5) Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client au titre du moyen de paiement utilisé, au-delà des coûts réellement supportés par le vendeur pour l’utilisation de ce moyen de paiement, conformément à l’article L.112-12 du Code monétaire et financier.

Article 4 – Droit de rétractation

(1) Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

(2) Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou courrier électronique) adressée à :

subtel GmbH
Mainzer Str. 3
10247 Berlin
Allemagne
E-mail : service@subtel.fr

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition, sans que cela soit obligatoire.

(3) En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Client, sauf si nous avons accepté de les prendre en charge ou si nous avons omis d’informer le Client que ces frais sont à sa charge, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

(4) En cas de rétractation, nous remboursons au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

(5) Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour celui-ci.

(6) La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

(7) Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

(8) Les détails complémentaires relatifs au droit de rétractation sont précisés dans notre notice d’information sur le droit de rétractation, communiquée au Client au cours du processus de commande et avec la confirmation de commande.

Article 5 – Livraison et transfert des risques

(1) La livraison s’effectue dans la zone géographique indiquée sur notre boutique en ligne, à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. En cas de paiement via PayPal, l’adresse de livraison enregistrée dans le compte PayPal du Client au moment du paiement fait foi.

(2) Les délais de livraison indiqués sur notre boutique en ligne sont des estimations. Sauf stipulation contraire constituant un engagement ferme, ces délais ne sont pas contractuellement contraignants.

(3) Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, en l’absence de livraison dans le délai convenu ou, à défaut de stipulation, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résoudre le contrat. Dans ce cas, le remboursement intégral est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

(4) Pour les ventes à destination de consommateurs, le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens s’opère au moment de la remise physique du bien au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation.

(5) En cas d’échec de la livraison imputable au Client (adresse erronée, absence répétée, refus de réception), les frais supplémentaires raisonnables en résultant sont à la charge du Client. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi initial en cas d’exercice du droit de rétractation.

(6) En cas d’indisponibilité du produit commandé résultant d’un défaut d’approvisionnement que nous ne sommes pas en mesure de nous imputer, nous en informons le Client dans les meilleurs délais et procédons au remboursement intégral des sommes versées.

(7) Le retrait des marchandises dans nos locaux n’est pas possible.

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises livrées demeurent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet du prix par le Client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.

Article 7 – Garanties légales

(1) Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être consentie, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

(2) Conformément aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

(3) La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période de vingt-quatre (24) mois, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation.

(4) En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Le Client n’est pas tenu de supporter les frais liés à la mise en conformité du bien.

(5) En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, ou si la mise en conformité n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut, conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation :

obtenir une réduction proportionnelle du prix en conservant le bien ; ou
résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral, sous réserve de la restitution du bien.

Garantie légale des vices cachés

(6) Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu.

(7) L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

(8) Le Client est invité à signaler tout dommage apparent lié au transport au livreur lors de la réception du colis et à nous en informer. L’absence de signalement est sans incidence sur les droits du Client au titre des garanties légales.

Article 8 – Responsabilité

(1) Nous sommes responsables de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient à exécuter par nous-mêmes ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci.

(2) Nous ne saurions être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

(3) En dehors des cas de force majeure, notre responsabilité ne peut être exclue ni limitée pour les dommages corporels, ni pour les dommages résultant d’un dol ou d’une faute lourde. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur résultant de la législation française, notamment la protection contre les clauses abusives prévue aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation.

(4) Notre responsabilité au titre de la garantie légale des produits défectueux résulte des articles 1245 à 1245-17 du Code civil et ne peut être limitée ni exclue contractuellement.

Article 9 – Bons de réduction promotionnels

(1) Les bons de réduction émis dans le cadre d’actions promotionnelles limitées dans le temps (ci-après « bons promotionnels ») sont uniquement utilisables sur notre boutique en ligne et pendant la période de validité indiquée sur le bon. Ils ne sont pas cessibles à titre onéreux.

(2) Certains produits peuvent être exclus du champ d’application du bon promotionnel, dans les conditions précisées sur celui-ci.

(3) Un bon promotionnel ne peut être appliqué qu’avant la validation définitive de la commande. Une application rétroactive n’est pas possible. Un seul bon promotionnel est utilisable par commande.

(4) Le montant de la commande doit être au moins égal à la valeur du bon promotionnel. Le solde éventuel n’est ni remboursé ni reporté. Lorsque le montant de la commande excède la valeur du bon, la différence peut être réglée par l’un des modes de paiement proposés.

(5) Le bon promotionnel ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou par virement.

(6) En cas de rétractation portant sur une commande réglée en tout ou partie au moyen d’un bon promotionnel, la valeur du bon n’est pas rééditée.

(7) Les bons promotionnels sont cessibles à titre gratuit. Nous pouvons valablement traiter toute utilisation du bon par son porteur, sauf connaissance par nous de l’absence de droit du porteur à utiliser ledit bon.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client s’effectue conformément au règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations détaillées relatives aux finalités du traitement, aux données collectées, aux destinataires et aux droits du Client figurent dans notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet.

Article 11 – Droit applicable

(1) Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Règlement Rome I), ce choix de loi ne saurait priver le consommateur résidant en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, notamment celles du Code de la consommation et du Code civil relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés, au droit de rétractation, à la protection contre les clauses abusives et à la médiation de la consommation.

Article 12 – Juridiction compétente

(1) Pour les litiges entre subtel et un Client professionnel dont le siège est en Allemagne, le tribunal compétent est celui de Berlin. Il en va de même si le Client professionnel a son siège à l’étranger et que le contrat est lié à son activité professionnelle ou commerciale.

(2) Conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation et à l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. L’action dirigée contre le consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre où celui-ci est domicilié.

Article 13 – Médiation et règlement amiable des litiges

(1) Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le consommateur résidant en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client est informé de cette possibilité dans les présentes CGV ainsi que sur tout support dûment dématérialisé ou sur papier.

(2) Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de subtel en adressant une réclamation écrite à l’adresse suivante :

subtel GmbH – Service client
Mainzer Str. 3
10247 Berlin, Allemagne
E-mail : service@subtel.fr

(3) En cas d’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation ou en cas de réponse insatisfaisante, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur désigné par subtel sont indiquées sur la page dédiée de notre site internet.

(4) En outre, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre un litige en ligne.

(5) Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 14 – Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée. La stipulation déclarée nulle ou inapplicable serait remplacée par une stipulation se rapprochant le plus possible de l’objet et de l’effet de la stipulation initiale.

Article 15 – Dispositions finales

(1) Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi pour l’interprétation des droits et obligations des parties.

(2) Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur sur le site internet au moment de la passation de la commande par le Client.

(3) Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter notre service client :

subtel GmbH
Mainzer Str. 3
10247 Berlin, Allemagne
E-mail : service@subtel.fr