Politique de retour
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de 30 jours constitue une extension volontaire du délai légal de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Point de départ du délai de rétractation
Le délai de rétractation court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou courrier électronique). Veuillez adresser votre déclaration de rétractation à :
E-mail : info@subtel.de
Adresse :
subtel GmbH
Plauener Str. 163-165, Haus E
13053 Berlin
Allemagne
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Effets de la rétractation
En cas d'exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation), à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des biens
Vous devez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
subtel GmbH
Plauener Str. 163-165, Haus E
13053 Berlin
Allemagne
E-mail : info@subtel.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / Reçu(e) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.